Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L9 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Commentaires • 51
[…] Enfin, l'article 9 précise les modalités du contentieux électoral. Pour mémoire, dans le cadre des contentieux électoraux, les tribunaux administratifs disposent, en cas de renouvellement général, d'un délai de trois mois pour statuer (art. R. 114 du code électoral). […] Plus généralement, dans le cas où le contentieux porte également sur les comptes de campagne, les tribunaux auront trois mois, au lieu de deux, pour se prononcer après réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, conformément à l'article L. 118-2 du code électoral.
Lire la suite…Pour juger que les bulletins de la liste sur laquelle le nom des candidats au conseil communautaire ne figurait pas sont nuls, le Conseil d'État se fonde sur les dispositions combinées des articles L 273 – 9 et R 117 – 4 du code électoral dont il résulte que, dans les communes de 1000 habitants et plus, doit figurer sur le bulletin de vote soumis aux élections municipales de manière distincte la liste des candidats au siège de conseiller communautaire de manière distincte de la liste des candidats […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Cons. que la loi n° 1329 du 31 décembre 1975 ne subordonne l'entrée en vigueur de son article 9, qui a introduit dans le code électoral les dispositions de l'article L. 250-1 précité, à aucune mesure d'application et ne comporte aucun renvoi à une disposition législative ultérieure ; que, d'autre part, […]
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[…] Considérant, enfin, que l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. […] Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 5 juin 2014, n° 1400616
[…] — en démarchant vingt-cinq personnes afin de solliciter de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, M. Q D a violé les articles L. 9, L. 11, R. 1 et R. 5 du code électoral, ainsi que la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 ; que certaines personnes ont été sollicitées alors même qu'elles voulaient quitter la commune ; que d'autres personnes ont également été démarchées par M. M H, ancien conseiller municipal démissionnaire, qui est un soutien déclaré de M. D ;
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Letartre aurait diffusé sur Facebook son interview sur le site lepetitjournal.com, une publication destinée aux Français expatriés, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 47 A et L. 49 du code électoral. Toutefois, la capture d'écran qu'il produit ne donne aucune indication sur la date de cette diffusion. 3.2.2. […] ou poste consulaire peut procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit « au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin » ; d'autre part, l'article L. 30 du code électoral, rendu applicable par l'article 9-1-I de la loi organique du 31 janvier 1976, permet l'inscription
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