Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L10 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 15
En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu'il a actuellement la possibilité d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que cette disposition était applicable au litige, que cet article n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et que sa question prioritaire est à la fois nouvelle et sérieuse ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Tribunal d'instance·
- Cour de cassation·
- Commune·
- Inconstitutionnalité·
- Loi organique·
- Jugement·
- Instance
[…] « Les dispositions de l'article L. 10 du code électoral selon lesquelles nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, en ce qu'elles privent certains habitants du droit de voter aux élections locales dans les collectivités où ils ont des intérêts légitimes et de participer librement par leur vote ou celui de leurs représentants à la détermination de la quotité, de l'assiette, […]
Lire la suite…- Élection locale·
- Constitutionnalité·
- Liste électorale·
- Citoyen·
- Pourvoi en cassation·
- Question·
- Impôts locaux·
- Impôt·
- Loi organique·
- Tribunal d'instance
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2014, n° 1400250
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du code électoral : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales » ; qu'aux termes de l'article L 86 du même code : « Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, est punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. » ; que si M. […]
Lire la suite…- Électeur·
- Liste électorale·
- Polynésie française·
- Procuration·
- Vote·
- Justice administrative·
- Commune·
- Scrutin·
- Commission·
- Révision
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, il lui demande si les Britanniques résidant en France pourront voter aux prochaines élections européennes, alors même que le délai pour s'inscrire sur les listes électorales est passé, en l'absence de dérogation prévue. […] En application de l'article 16 de la loi n° 10-48 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, […]
Lire la suite…