Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L11 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966
Modifié par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Commentaires • 236
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13, […] 4. […] L. 200 Article L. 203 Article L. 204 Article L. 205 Article L. 206 Article L. 207 Article L. 208 Article L. 210 Article L. 224-1 Article L. 224-2 Article L. 224-3 Article L. 224-4 Article L. 224-5 Article L. 224-6 Article L. 224-7 Article L. 224-8 Article L. 224-9 Article L. 224-10 Article L. 224-11 Article L. 224-12 Article L. 252 Article L. 280 Article L.O. 297 Article L.O. 394-1 2.
Lire la suite…- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail (à savoir les art. L. 1237-11 et suivants, L. 2242-20 et L. 2242-21), ont été respectées. […] L. 11 du code électoral, il lui incombe cependant de rechercher si des manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer que M lle X… remplissait l'une des quatre conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
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[…] Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions directes communales au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; que, selon ce texte, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.806, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Y…, tiers électeur, ordonné la radiation de M me X… des listes électorales du 20 e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M me X… ayant justifié du fait de la qualité de son époux, adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;
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Actuellement, conformément à l'article L-11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire.
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