Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L11 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
Commentaires • 236
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13, […] 4. […] L. 200 Article L. 203 Article L. 204 Article L. 205 Article L. 206 Article L. 207 Article L. 208 Article L. 210 Article L. 224-1 Article L. 224-2 Article L. 224-3 Article L. 224-4 Article L. 224-5 Article L. 224-6 Article L. 224-7 Article L. 224-8 Article L. 224-9 Article L. 224-10 Article L. 224-11 Article L. 224-12 Article L. 252 Article L. 280 Article L.O. 297 Article L.O. 394-1 2.
Lire la suite…- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail (à savoir les art. L. 1237-11 et suivants, L. 2242-20 et L. 2242-21), ont été respectées. […] L. 11 du code électoral, il lui incombe cependant de rechercher si des manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer que M lle X… remplissait l'une des quatre conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
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[…] Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions directes communales au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; que, selon ce texte, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.806, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Y…, tiers électeur, ordonné la radiation de M me X… des listes électorales du 20 e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M me X… ayant justifié du fait de la qualité de son époux, adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;
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Actuellement, conformément à l'article L-11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire.
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