Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L14 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005
Commentaires • 17
[…] d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune ». […] L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L . 2223-3 du même code, […] 4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de […] famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L . 12 et L . 14 du code électoral […]
Lire la suite…Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] 3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être […] inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] En outre, l'article L. 2223-13 du même code dispose que « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Les dispositions susvisées contenues à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral, aux articles 13, 14 (1 er et 2 e alinéas), 15 (1 er alinéa), 15 (2 e alinéa), mais seulement en tant qu'il porte fixation des délais pour la présentation des recours contre le tableau des délégués sénatoriaux et pour l'intervention des décisions du tribunal administratif, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code électoral : « L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, […] suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : « (…) Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1996, 96-60.086, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir maintenu l'inscription de M. I… Noémie H… Raoul et de M me F…, domiciliés à Barcelone, sur la liste électorale de la commune de Razecueille alors que, d'une part, le cas de M. H… n'ayant pas été examiné en audience publique, M. X… se serait vu dans l'impossibilité de formuler ses observations et que, d'autre part M. H…, M lle Noémie H… Raoul et M me F… ne pouvant invoquer à leur profit la dispense d'immatriculation au consulat de France de M me Raoul épouse H…, le jugement aurait violé les articles L. 12 et L. 14 du Code électoral;
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