Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article L15 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.
Région Basse-Seine : Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes, Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
Commentaires • 8
En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. […] La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. […] Les personnes résidant sur un bateau ne peuvent en revanche bénéficier des dispositions de l'article L. 15 du code électoral que si cette résidence résulte de leur activité professionnelle, tels les mariniers et les membres de leur famille. […]
Lire la suite…Décisions • 13
Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa radiation de la liste électorale. […] Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X… le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;
Lire la suite…- Condamnation à une peine criminelle·
- Capacité électorale·
- Liste électorale·
- Condamnation·
- Inscription·
- Élections·
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- Casier judiciaire·
- Radiation·
- Commission
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code électoral : « L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, […] L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : « (…) Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, […]
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- Scrutin·
- Justice administrative·
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- Électeur·
- Fondation·
- Conseiller municipal·
- Candidat·
- Vote·
- Election
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 16 février 2012, n° 11/03963
[…] M me Anne-L HEBRARD, Conseiller […] A l'audience du 8 décembre 2011, madame H X a, au visa des articles 415 et 459.2 du code civil, L15 du code électoral et 3 de la Charte des Droits et libertés du Majeur Protégé, maintenu et développé les termes de son recours, […] Dit que dans les 15 jours de cet arrêt, le greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent arrêt au Tribunal de Grande Instance de la ville de naissance de l'intéressé afin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de son acte de naissance ;
Lire la suite…- Droit de vote·
- Courrier·
- Juge des tutelles·
- Suppression·
- Majeur protégé·
- Retraite·
- Personnel·
- Réception·
- Famille·
- Père
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, […] du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». […] Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, […]
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