Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L17 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 2 JORF 11 mai 1969
Modifié par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1976
Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée.
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.
Commentaires • 69
[…] article L. 20 du code électoral et de l' […] R. 17 et
Lire la suite…Décisions • 437
Révision de la liste électorale d'une commune par la commission prévue à l'article L. 17 du code électoral à laquelle s'était joint un ancien délégué du préfet, lequel a participé aux réunions de la commission et a signé également le tableau des rectifications apportées à la liste. Dès lors toutefois qu'il n'est pas contesté que les opérations de révision se sont déroulées sans qu'à aucun moment la présence irrégulière de cette personne sans qualité ait pu influer sur les décisions prises, la non conformité de la composition de la commission aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral n'est pas, à elle seule, de nature à entrainer l'annulation des opérations de révision.
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[…] — Il soutient que le délégué de l'administration n'a pas été convié à participer aux travaux de radiation prévus par l'article L. 17 du code électoral ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.508, Inédit
[…] Attendu que, nul ne pouvant être jugé et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le maire de la commune de Saudrupt a été entendu en ses observations formulées au profit de plusieurs des électeurs contestés ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
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