Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L17 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Commentaires • 69
[…] article L. 20 du code électoral et de l' […] R. 17 et
Lire la suite…Décisions • 437
Révision de la liste électorale d'une commune par la commission prévue à l'article L. 17 du code électoral à laquelle s'était joint un ancien délégué du préfet, lequel a participé aux réunions de la commission et a signé également le tableau des rectifications apportées à la liste. Dès lors toutefois qu'il n'est pas contesté que les opérations de révision se sont déroulées sans qu'à aucun moment la présence irrégulière de cette personne sans qualité ait pu influer sur les décisions prises, la non conformité de la composition de la commission aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral n'est pas, à elle seule, de nature à entrainer l'annulation des opérations de révision.
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[…] — Il soutient que le délégué de l'administration n'a pas été convié à participer aux travaux de radiation prévus par l'article L. 17 du code électoral ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.508, Inédit
[…] Attendu que, nul ne pouvant être jugé et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le maire de la commune de Saudrupt a été entendu en ses observations formulées au profit de plusieurs des électeurs contestés ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
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