Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L21 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 du même code ; que lorsque ce délai expire un samedi, […]
Lire la suite…- Recours aux fins de radiation·
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[…] M. Y… et M. Z… tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5 e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant que la communication de la seule liste des radiations équivalait à la publication complète de cette liste, en ne retenant pas qu'il était impossible, compte tenu du nombre de noms inscrits sur chaque liste, de recopier à la main la totalité des noms bien que le fait d'opposer à un électeur s'étant présenté le 10 janvier, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2014, n° 1400126
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 21 du code électoral : « Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : « La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie. (…) / Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie (…) » ; que les allégations de M. […]
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ». 21 Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 528 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 5212 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
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