Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L25 du Code électoralAbrogé
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 3 jorf 3 janvier 1975
Modifié par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 jorf 28 décembre 1980
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 3 jorf 11 mai 1969
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
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[…] des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral. […] la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. […] A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, […] Pour l'application de son deuxième alinéa, les mots « prévus aux articles L. 20 et L. 25 » sont supprimés.
Lire la suite…Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ; Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur dont l'inscription ou le maintien sur une
Lire la suite…- Action introduite par un tiers électeur·
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Z…, la radiation de M. X… de la liste électorale de la commune d'Aspet, le jugement attaqué retient qu'elle n'apporte pas la preuve de son domicile réel ;
Lire la suite…- Liste électorale·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.514, Inédit
[…] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; […]
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Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […] établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L. 16 du code électoral. […]
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