Article L27 du Code électoralAbrogé

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1980

La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.


La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
159 textes citent l'article

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 2161-2 du code…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2019

de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral ........................................................................................................................... 13 ­ Décision n° 82­124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64­1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. .................................................................... 13 ­ Décision n° 88­153 L du 23 février 1988, Nature […] Considérant, en revanche, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52­11 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 113­1 ainsi rédigé : (…) Art. 25. ­ Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52­14 du code électoral, […]

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3… Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 - dossier documentaire - Nature de dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime …
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2014

[…] Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole. […] En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.514, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; […]

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  • Liste électorale·
  • Commune·
  • Martinique·
  • Pourvoi·
  • Référendaire·
  • Sucre·
  • Pain·
  • Électeur·
  • Conseiller·
  • Election

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.010, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Le maire, pris en cette qualite et comme representant l 'universalite des electeurs d'une commune, n'est recevable ni a se pourvoir, […] contrairement a cette mention, l'avertissement prescrit par l'article 26 du code electoral ne lui a pas ete donne. l'inscription d'un electeur sur la liste electorale d'une commune cree, en faveur de son droit a y etre maintenu, […] Sur l'irrecevabilite du pourvoi soulevee d'office a l'egard de a… louis et b… augustine son epouse, et autres : attendu qu'aux termes de l'article l27 du code electoral, le pourvoi en cassation est forme par simple requete denoncee aux defendeurs par lettre recommandee dans les dix jours qui suivent ;

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  • Mention faisant foi jusqu'a inscription de faux·
  • Affaires dispensees du ministere d'un avocat·
  • Existence et régularité de la denonciation·
  • Personnes pouvant le former·
  • Présomption de régularité·
  • Convocation des parties·
  • Maintien sur les listes·
  • Mentions du jugement·
  • Lettre recommandee·
  • Preuve nécessaire

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.084, Inédit
Irrecevabilité

[…] Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire, pris en cette qualité ;

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  • Maire·
  • Électeur·
  • Commune·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Se pourvoir·
  • Cour de cassation·
  • Qualités·
  • Tribunal d'instance·
  • Recevabilité
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