Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L28 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 13
Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Commentaires • 70
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […] sexe, adresse des habitants dont on ne peut douter qu'elles relèvent de la vie privée de ceux qu'elles concernent. […]
Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral relatives au régime de communication des listes électorales ont été remplacées par celles de l'article L. 37, issu de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] La commission a rappelé qu'en vertu de l'article L 28 du code électoral, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale. L'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précise que la commission est compétente pour examiner les questions relatives à l'accès à cette liste dans les conditions définies aux articles 2 à 5 de cette loi. Dès lors que Monsieur L. est électeur de la commune, il a droit à la communication de cette liste.
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[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales était, jusqu'au 1er janvier 2019, régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoyaient que ces listes étaient communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 4 février 2005, n° 0500028
[…] Elle soutient que cette mesure d'urgence se justifie en raison de la proximité des élections et dès lors qu'il est légitime pour un parti politique de vérifier la conformité des listes par les moyens modernes ; que la demande de communication est fondée sur les dispositions de l'article L. 28 du code électoral ; que le refus méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les différentes listes de candidats ;
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Ainsi, l'article L. 37 du code électoral précise notamment que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ». […] Cette disposition introduite par la loi Pochon-Warsmann n° 2016-1048 du 1er août 2016 est venue se substituer à l'ancien article L. 28 du même code qui prévoyait que : « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. […] Ainsi, […]
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