Article L30 du Code électoral

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6

Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


1Election présidentielle : voici les électeurs convoqués. Restera à réussir à les faire voter pendant les vacances Et pourtant il était impossible, en droit, de…
blog.landot-avocats.net · 27 janvier 2022

A ce sujet, voir l'intéressant article du professeur R. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 30 du code électoral. […] Cette Commission nationale de contrôle instituée par l' Articles similaires

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453430
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

Letartre aurait diffusé sur Facebook son interview sur le site lepetitjournal.com, une publication destinée aux Français expatriés, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 47 A et L. 49 du code électoral. Toutefois, la capture d'écran qu'il produit ne donne aucune indication sur la date de cette diffusion. 3.2.2. […] ou poste consulaire peut procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit « au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin » ; d'autre part, l'article L. 30 du code électoral, rendu applicable par l'article 9-1-I de la loi organique du 31 janvier 1976, permet l'inscription

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3Le report du second tour ne permet pas de nouvelles inscriptions sur les listes électorales
Drouineau 1927 · 24 avril 2020

Ainsi, l'article L. 30 du code électoral prévoit que certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune jusqu'au dixième jour avant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 5 mars 2020 pour ces élections municipales. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.639, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Fabrice X… de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été « intégré » dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-60.144, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-60.693, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; […]

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