Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article L30 du Code électoral
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 49 () JORF 23 juillet 1993
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
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Letartre aurait diffusé sur Facebook son interview sur le site lepetitjournal.com, une publication destinée aux Français expatriés, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 47 A et L. 49 du code électoral. Toutefois, la capture d'écran qu'il produit ne donne aucune indication sur la date de cette diffusion. 3.2.2. […] ou poste consulaire peut procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit « au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin » ; d'autre part, l'article L. 30 du code électoral, rendu applicable par l'article 9-1-I de la loi organique du 31 janvier 1976, permet l'inscription
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 30 du code électoral prévoit que certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune jusqu'au dixième jour avant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 5 mars 2020 pour ces élections municipales. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Fabrice X… de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été « intégré » dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brest, 15 juin 2012), et la procédure, que M. X…, par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Plougonvelin ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.433, Inédit
[…] Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; […]
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