Article L31 du Code électoral

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Version28/10/1964
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6

Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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1Droit À Communication De La Liste Électorale
M. Laurent Lafon, du group UC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 1er octobre 2020

Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du droit à communication de la liste électorale prévu par les articles L. 37 et R. 20 du code électoral. […] soit le 1er janvier 2019, grâce au répertoire électoral unique (REU), la liste est un document permanent. […] La circulaire du 21 novembre 2018 NOR INTA1830120J dispose pourtant : « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie auprès de la mairie de la liste électorale de la commune, ainsi que du tableau des inscriptions prises en application du troisième alinéa de l'article L. 31 et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission, ou auprès de la préfecture, […]

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2Dossier documentaire décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2016

Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires. - Article 3 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires. […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; […]

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Décisions51


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-60.693, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.433, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.270, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, […]

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