Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article L31 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
Commentaires • 11
Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires. - Article 3 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires. […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité. L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; […]
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[…] Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.270, Inédit
[…] Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, […]
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Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du droit à communication de la liste électorale prévu par les articles L. 37 et R. 20 du code électoral. […] soit le 1er janvier 2019, grâce au répertoire électoral unique (REU), la liste est un document permanent. […] La circulaire du 21 novembre 2018 NOR INTA1830120J dispose pourtant : « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie auprès de la mairie de la liste électorale de la commune, ainsi que du tableau des inscriptions prises en application du troisième alinéa de l'article L. 31 et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission, ou auprès de la préfecture, […]
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