Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Article L32 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.
Commentaires • 5
[…] Les articles L. 30, 3° et L. 31 du Code électoral permettent aux intéressés d'introduire une demande d'inscription jusqu'au dixième jour avant le scrutin, s'agissant des élections générales (C. élect., art. L. 11-2). […] L. 32). Les décisions du juge d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et au maire (C. élect., art. L. 33).
Lire la suite…Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absence de dispositions prévues par le code électoral permettant à un électeur de pouvoir voter dans sa nouvelle commune de résidence à la suite d'un déménagement qui aurait lieu entre le 31 décembre et les échéances électorales. […] En effet, si le vote par procuration est prévu par le code électoral en vertu de l'article L. 71 pour les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances en revanche, […] Elles relèvent du juge d'instance, conformément aux articles L. 31 et L. 32. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bray-sur-Somme présentée, en dehors de la période de révision, par X… Denis qui venait d'atteindre sa majorité, le jugement attaqué retient que cette demande était tardive comme parvenue au tribunal deux jours seulement avant le scrutin et que le juge était tenu, par les dispositions de l'article L. 32 du Code électoral d'examiner les demandes présentées au titre de l'article L. 30 du même Code, au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin ;
Lire la suite…- Inscription en dehors des périodes de révision·
- Liste électorale·
- Présentation·
- Inscription·
- Élections·
- Scrutin·
- Tribunal d'instance·
- Demande·
- Révision·
- Majorité
[…] Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Scrutin·
- Carolines·
- Jugement·
- Cour de cassation·
- Révision·
- Demande·
- Registre·
- Dépôt
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.270, Inédit
[…] Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Scrutin·
- Commission·
- Tribunal d'instance·
- Électeur·
- Commune·
- Statuer·
- Demande·
- Maire·
- Révision