Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article L33 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription.
Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.
Commentaires • 5
Dans sa décision n° 2013-667-DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : – le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral modifié par l'article 15 de la loi déférée ; – l'article 30 , le tableau annexé et le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris). […] Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 16, 17, 18, 19, 24 et 47 et, à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral, ainsi que le surplus des articles 15 et 46. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, […]
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[…] Considérant que l'article 33 complète le livre Ier du code électoral par un titre V, comprenant les articles L. 273-1 à L. 273-12, et relatif à l'élection des « conseillers communautaires » qui composent l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; […]
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 février 2002, 235101, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. A… soutient que la liste électorale rectifiée le 9 mars 2001 à la suite des décisions rendues par le juge d'instance n'aurait pas été affichée en mairie ainsi que l'exige l'article L. 33 du code électoral ; qu'à la supposer établie, cette circonstance n'est pas, en l'absence d'éléments permettant de la regarder comme constitutive d'une manoeuvre, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
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