Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article L34 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 49
Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […] établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L. 16 du code électoral. […]
Lire la suite…Au-delà, l'article L. 34 du code électoral dispose que « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. […] / 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (… ) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 juin 2014, n° 1400629
[…] par jugement du Tribunal d'instance de Tarbes du 4 février 2014, aux motifs qu'il ne produisait pas le récépissé de sa demande d'inscription, qu'il n'était pas établi qu'il ait effectivement sollicité son inscription avant le 31 décembre 2013 ou que son inscription soit le fruit d'une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du code électoral ; qu'en se bornant à soutenir à l'instance, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de leurs allégations, que ce refus d'inscription résulterait d'une erreur du maire de la commune d'Ardengost, […]
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l'avis de paiement du forfait de poststationnement définie au II de l'article L. 233387, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 233387, […] « 7 ° Pour la procédure mentionnée à l'article 5159 du code civil ; « 8 ° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. « IV. […] Ordonnance n 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant Article 1 2. […]
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