Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article L36 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes.
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
Commentaires • 6
Dans ce cas, l'article L. 39 du code électoral s'applique et le préfet devra saisir le maire de la dernière commune d'inscription. […] En effet, « en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription. […] En conséquence, les procédures prévues aux articles L. 36 et L. 39 ont le mérite de remédier aux inscriptions multiples. […]
Lire la suite…L'attention de l'auteur de la question est appelée sur le fait que, si la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 a permis l'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans au lieu de leur domicile, elle n'a pas pour autant écarté les intéressés du bénéfice des dispositions générales de l'article L. 11 du code électoral. […] Les doubles inscriptions générées, le cas échéant, par une inscription d'office entrant en concurrence avec une inscription prononcée à la demande de l'électeur dans une autre commune sont traitées selon le droit commun : il y est mis fin dans les conditions prévues aux articles L. 36 et suivants du code électoral, ainsi que le rappelle le paragraphe V de la circulaire aux maires du 28 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 29 novembre, page 17291 et suivantes.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur l'existence du pourvoi : vu la lettre adressee par x… alain a « m le president de la cour de cassation », deposee au greffe le 8 mars 1973, et concue comme suit : « article l 36 du code electoral ordonnance de radiation rendue trop tard pour pouvoir s'inscrire sur une autre liste electorale, le maire prevenu 36 heures avant le 4 mars 1973 » ;
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[…] — plusieurs procurations, cinq, ont été mandatées par des personnes vivant hors de la commune et inscrites sur des listes électorales de l'île de la Réunion ou de France métropolitaine ; que ces votes sont entachés d'irrégularité conformément aux dispositions des articles L.10 et L.36 du code électoral ;
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3. Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 36, L. 57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113 à L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin » ;
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Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence de disfonctionnements en matière d'inscription sur les listes électorales en raison d'une application défectueuse des dispositions du Code électoral. En cette année d'élections majeures, des électeurs ont ainsi pu constater qu'ils faisaient l'objet d'une double inscription sur les listes électorales contrairement au principe de l'unicité de l'inscription consacré à l'article L. 10 du Code électoral. […] La seconde procédure, prévue à l'article L. 36, […]
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