Article L37 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
9 textes citent l'article

Commentaires35


1Sanctions Applicables En Cas D'Utilisation Du Tableau Des Inscriptions Et Radiations Portées Sur La Liste Électorale À Des Fins De Propagande Électorale
Mme Laure Darcos, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 28 décembre 2023

Ce tableau contient davantage d'informations que la liste électorale communiquée en application de l'article L. 37 du Code électoral, comme les motifs d'inscription ou de radiation des électeurs ayant fait l'objet de décisions de cette nature ainsi que la date à laquelle sont intervenues ces décisions. […] Elles n'ont en revanche pas lieu d'apparaître sur la liste électorale communiquée au titre de l'article L. 37 du Code électoral, […]

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2Élections Et Référendums - Communication Des Registres De Procurations En Préfecture
M. René Pilato · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […]

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3Règlement Général Sur La Protection Des Données
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

L'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que « sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 [parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales] sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] il n'appartient pas à l'administration de donner suite à la demande de l'association.

S'agissant par ailleurs du droit d'accès à la liste électorale, l'article L. 37 du Code électoral permet à tout électeur, […]

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Décisions87


1CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture de l'Oise, n° 20210435

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Oise, rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […]

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2CADA, Avis du 12 mars 2020, Préfecture de l'Indre, n° 20194882

[…] Aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ».

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3CADA, Avis du 24 septembre 2020, Préfecture des Hautes-Alpes, n° 20202080

[…] En l'absence, à la date de séance, de réponse du préfet des Hautes-Alpes, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […]

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