Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article L38 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.
Commentaires • 7
[…] la clôture des délais d'inscription. […] Il ressort en outre de la rédaction du paragraphe III de l'article 219 de la loi organique que la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation qu'il institue n'a pas pour mission d'établir la liste électorale spéciale à la consultation mais qu'elle doit veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation et qu'elle est seulement appelée à intervenir pour faire opérer les rectifications prévues par les articles L . 38 et L . 39 du code électoral […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 16 du code electoral, les listes font l'objet d'une revision annuelle et les elections se font sur la meme liste pendant l'annee qui s'ecoule entre les clotures de deux revisions consecutives. Une revision constitue une operation complexe qui s'etend sur plusieurs mois et comprend trois phases successives. 1/ Du 1er septembre au dernier jour ouvrable de l'annee, […] il pourrait en saisir le prefet, afin que ce dernier, nonobstant la cloture de la periode de revision, fasse proceder aux rectifications qui s'imposent selon la procedure prevue aux articles L. 38 et suivants du code electoral.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Mais attendu que le recours du préfet était fondé, non sur les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, mais sur celles des articles L. 38 et L. 40 du même code ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Droits civiques·
- Interdiction·
- Recours·
- Radiation·
- Jugement·
- Référendaire·
- Tribunal d'instance·
- Annulation·
- Retranchement
[…] que, dès lors, l'arrêté par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, comme il y était tenu en vertu des dispositions de l'article L. 38 du code électoral, de procéder à une révision des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia, n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées à la suite de cette révision et ne peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Révision·
- Excès de pouvoir·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Compétence des tribunaux·
- Irrégularité·
- Scrutin·
- Outre-mer
3. CNIL, Délibération du 16 novembre 2017, n° 2017-292
Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834)
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Données·
- Commission·
- Décret·
- Information·
- Identifiants·
- Traitement·
- Accès·
- Durée de conservation
, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral Article L. 11 Article L. 25 Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) Article L. 71 (version actuellement en vigueur) Article L. 106 Article L. 107 Article L. 108 Article L. 109 Article R. 73 Article L. 385 E. […]
Lire la suite…