Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article L39 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes.
Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.
Commentaires • 9
[…] la clôture des délais d'inscription. […] Il ressort en outre de la rédaction du paragraphe III de l'article 219 de la loi organique que la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation qu'il institue n'a pas pour mission d'établir la liste électorale spéciale à la consultation mais qu'elle doit veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation et qu'elle est seulement appelée à intervenir pour faire opérer les rectifications prévues par les articles L . 38 et L . 39 du code électoral […]
Lire la suite…L'article R. 19 du code électoral dispose que « toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire ». En application de l'article L. 22 du même code, […] Dans le cas exceptionnel de l'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, il appartient au préfet de faire application des dispositions de l'article L. 39 du code électoral et d'intervenir auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription. […] Aux termes de cet article, « celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter, dans les conditions prévues aux articles 25 à 39 du Code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance ; […]
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[…] que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter, dans les conditions prévues aux articles 25 à 39 du Code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.249, Inédit
[…] Vu l'article L. 39 du Code électoral ; Attendu qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire du dernier lieu d'inscription, lequel doit aussitôt, […]
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, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral. […] La loi du 8 novembre 1962 rend applicable l'article L. 68 du code électoral, adapté manifestement au seul contexte des élections législatives. […] Code électoral Article L. 11 Article L. 25 Article L. 71 (version en vigueur du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003) Article L. 71 (version actuellement en vigueur) Article L. 106 Article L. 107 Article L. 108 Article L. 109 Article R. 73 Article L. 385 E. […]
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