Article L40 du Code électoralAbrogé

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 5 JORF 11 mai 1969

Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.
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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


1Elections dans le Pacifique : déconfinés, ces ultramarins des antipodes pourront voter selon leur propre calendrier (et voient leur droit adapté)
blog.landot-avocats.net · 23 avril 2020

Ces listes ne seront mises à jour que des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral. […] la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. […] A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. […]

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2Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

II. - Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ; 3° Le chapitre V ; 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L. 56, […]

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3Les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d'une élection peuvent-ils participer au second tour ?
www.lagazettedescommunes.com · 20 février 2017

cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353036" target="_blank" rel="nofollow">L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit en application de l'article L. 30 du code électoral. […] […] L'article L. 57 ne s'opposait pas par ailleurs à ce que des rectifications soient apportées à la liste électorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 en cas de décès, de pluralité d'inscriptions ou encore de décisions judiciaires (CE 11 mars 1994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivière).

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1Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 octobre 1989, 107959, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles L.25 et L.40 du code électoral que la radiation d'un électeur des listes électorales ne peut être décidée que par la commission administrative du bureau de vote concerné, la décision de cette dernière ne pouvant être contestée que devant le tribunal d'instance ; que, dès lors, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner une telle demande ;

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  • Requérant n'étant ni électeur ni éligible dans la commune·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Qualité du requerant -absence·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • Moyens irrecevables·
  • Élections·
  • Électeur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Election

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que le recours du préfet était fondé, non sur les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, mais sur celles des articles L. 38 et L. 40 du même code ; […]

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  • Liste électorale·
  • Droits civiques·
  • Interdiction·
  • Recours·
  • Radiation·
  • Jugement·
  • Référendaire·
  • Tribunal d'instance·
  • Annulation·
  • Retranchement

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2007, 07-60.275, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en dehors des périodes de révision, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, rejette la demande (aux motifs que l'erreur de l'INSEE ne constitue pas une erreur matérielle) sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées

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  • Formalités prescrites par les articles l·
  • 25 du code électoral·
  • Inscription en dehors des périodes de révision·
  • Nécessité élections·
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  • Erreur matérielle·
  • Office du juge·
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  • Définition·
  • Élections
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