Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article L40 du Code électoralAbrogé
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 5 JORF 11 mai 1969
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II. - Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ; 3° Le chapitre V ; 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L. 56, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353036" target="_blank" rel="nofollow">L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit en application de l'article L. 30 du code électoral. […] […] L'article L. 57 ne s'opposait pas par ailleurs à ce que des rectifications soient apportées à la liste électorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 en cas de décès, de pluralité d'inscriptions ou encore de décisions judiciaires (CE 11 mars 1994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivière).
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles L.25 et L.40 du code électoral que la radiation d'un électeur des listes électorales ne peut être décidée que par la commission administrative du bureau de vote concerné, la décision de cette dernière ne pouvant être contestée que devant le tribunal d'instance ; que, dès lors, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner une telle demande ;
Lire la suite…- Requérant n'étant ni électeur ni éligible dans la commune·
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[…] Mais attendu que le recours du préfet était fondé, non sur les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, mais sur celles des articles L. 38 et L. 40 du même code ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2007, 07-60.275, Publié au bulletin
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en dehors des périodes de révision, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, rejette la demande (aux motifs que l'erreur de l'INSEE ne constitue pas une erreur matérielle) sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées
Lire la suite…- Formalités prescrites par les articles l·
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Ces listes ne seront mises à jour que des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral. […] la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. […] A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. […]
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