Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article L40 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 5 JORF 11 mai 1969
Commentaires • 10
Ces listes ne seront mises à jour que des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral. […] la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. […] A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. […]
Lire la suite…Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « (…) Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 30, L. 34 et L. 40 du même code que les listes électorales ne peuvent être rectifiées après la clôture de la période de révision pour y inscrire de nouveaux électeurs que par la commission administrative compétente et dans les cas de changement de situation des électeurs limitativement énumérés à l'article L. 30, […]
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Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en dehors des périodes de révision, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, rejette la demande (aux motifs que l'erreur de l'INSEE ne constitue pas une erreur matérielle) sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
[…] Mais attendu que le recours du préfet était fondé, non sur les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, mais sur celles des articles L. 38 et L. 40 du même code ; […]
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