Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
Article L41 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que M. R soutient qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 41 et L. 42 du code électoral, M. S a organisé le 8 février 2014, avant l'ouverture officielle de la campagne électorale, une réunion publique pour l'inauguration de sa permanence électorale ;
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[…] 5. L'article 1 er de la loi organique déférée modifie l'article L.O. 227-3 du code électoral. Il procède à des modifications relatives, notamment, aux modalités d'établissement des listes électorales complémentaires réservées aux ressortissants des États membres de l'Union européenne admis à participer à l'élection des conseillers municipaux, par renvoi aux nouvelles règles introduites aux articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ainsi qu'au contrôle de la régularité de ces listes. Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas celles de la directive, sont conformes à la Constitution.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 158537, publié au recueil Lebon
[…] a prescrit que lesdits ressortissants devaient, pour exercer leur droit de vote à l'élection précitée en France, être inscrits sur une liste électorale complémentaire ; que par l'article 2-3 ajouté à la loi du 7 juillet 1977, la loi du 5 février 1994 prévoit que les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables aux listes électorales complémentaires ; que le décret en Conseil d'Etat du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi du 5 février 1994, et qui ajoute sur ce point un article 2-3 au décret du 28 février 1979, […]
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Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, […] du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». […] Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, […]
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