Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 6 : Cartes électorales
Article L43 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 4
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, […] du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». […] Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, […]
Lire la suite…Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en conséquence l'Etat supporte, in fine, l'intégralité de ces dépenses dont le détail apparaît aux articles R. 24 et R. 25 dudit code même si le règlement de certaines d'entre elles, telles l'impression et l'expédition des cartes électorales, est avancé par la commune. […] En revanche, le code électoral n'établit aucune procédure obligatoire de distribution des cartes électorales par les maires. Toutefois, à cet effet, les communes bénéficient d'un tarif postal dérogatoire fixé par l'article D. 15 du code des postes et télécommunications.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 : « L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. (…) / II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1 er , L. 2, L. 5, L. 6, […] L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 40, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 : « L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. (…) / II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1 er , L. 2, L. 5, L. 6, […] L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 40, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1122945
[…] — que les listes électorales consulaires relèvent d'un régime légal résultant de la loi organique du 31 janvier 1976 qui déroge au droit commun résultant des dispositions des articles L. 9 à L. 43 du code électoral ; que l'articulation entre ces deux régimes est régie par l'article L. 12 de ce code ; que dans ces conditions, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le régime de communication de ces deux catégories de listes électorales, qui ne sont pas totalement assimilables, ne soit pas similaire ;
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Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 522, L. 524 à L. 5211, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
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