Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L45 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Commentaires • 5
Etre âgé d'au moins 18 ans (article L. 228 du code électoral) ; 2. Etre en règle au regard des obligations du service national (article L. 45 du code électoral) ; 3. Etre de nationalité française ou ressortissant européen (article L.228 et L.O. 228 du code électoral) ; 4. Etre candidat dans une seule circonscription électorale (article L. 22 du code électoral) ; 5. Etre électeur ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune (article L. 228 du code électoral). […]
Lire la suite…Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Enfin, qu'il resulte de l'instruction que le sieur a… avait la nationalite francaise et etait en situation reguliere au regard de la loi sur le service national ; qu'il remplissait donc, contrairement a ce que soutient le requerant, les conditions d'eligibilite posees par les articles l. 44 et l. 45 du code electoral ;
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[…] 3. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel ; « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code » n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale, qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques, n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires, qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, ainsi que cela ressort des débats parlementaires à l'issue desquels cette loi a été votée ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-102 PDR du 4 avril 2002, Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353540&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354721&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article R119 du Code électoral).
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