Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L46 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :
1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Commentaires • 56
[…] 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […] du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 60 du code électoral […]
Lire la suite…du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 611 de la Constitution ; qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 16. Les dispositions des articles L. 237 à LO. 238-1 et de l'article L. 46 du code électoral fixent de manière limitative la liste des fonctions qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal. Les fonctions de manager de services au sein d'une entreprise intervenant dans le domaine du numérique et de la transformation digitale, proposant des services aux collectivités territoriales, exercées par M. U, ne comptent pas au nombre de celles qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal et, par suite, de maire. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'élection de M. U en qualité de conseiller municipal serait illégale en raison d'une incompatibilité.
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L'article L.46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre 1 er . […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 170783, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; […] 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, […]
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Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée de l'article L. 46 du code électoral qui établit une incompatibilité pour les militaires en position d'activité. […]
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