Article L46 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version07/08/2009
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :
1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
7 textes citent l'article

Commentaires56


1Élus - Incompatibilité Pour Les Militaires D'Active Élus Conseillers Municipaux
M. Stéphane Rambaud · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée de l'article L. 46 du code électoral qui établit une incompatibilité pour les militaires en position d'activité. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

[…] 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […] du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 60 du code électoral […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61­1 de la Constitution ; qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel […] Considérant, en deuxième lieu, […]

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Décisions39


1Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2304055
Rejet

[…] 16. Les dispositions des articles L. 237 à LO. 238-1 et de l'article L. 46 du code électoral fixent de manière limitative la liste des fonctions qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal. Les fonctions de manager de services au sein d'une entreprise intervenant dans le domaine du numérique et de la transformation digitale, proposant des services aux collectivités territoriales, exercées par M. U, ne comptent pas au nombre de celles qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal et, par suite, de maire. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'élection de M. U en qualité de conseiller municipal serait illégale en raison d'une incompatibilité.

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  • Scrutin·
  • Électeur·
  • Bureau de vote·
  • Liste·
  • Procuration·
  • Justice administrative·
  • Bulletin de vote·
  • Campagne électorale·
  • Candidat·
  • Conseiller municipal

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 108531, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'article L.46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre 1 er . […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Démission de l'intéressé·
  • Non-lieu -existence·
  • Élections·
  • Incidents·
  • Tribunaux administratifs·
  • Election·
  • Conseiller municipal·
  • Contribuable·
  • Mandat

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 170783, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; […] 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Circulaire étendant cette procédure aux agents du trésor·
  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Régime des incompatibilités·
  • Élections municipales·
  • Actes administratifs
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Documents parlementaires97

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