Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L48 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Commentaires • 36
Il se prévaut de déclarations en ce sens de la magistrate présidente de la commission de propagande (cf. l'article R. 32 du code électoral sur la composition de cette instance), qui l'aurait signifié aux trois candidats. […] soit du 2 au 14 mars pour les élections qui se sont déroulées en 2020. […] L'article L. 240 interdit certes « l'impression et l'utilisation, […] 1 Les dispositions aujourd'hui applicables sont celles de l'article L. 47 A, issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 1 Ces conclusions […] L'article L. 48 du code électoral applique à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, […]
Lire la suite…[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, les élections municipales de 2020 n'ont ressemblé à aucune […] L… M… soutient également que M. Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral est donc patente. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] — qu'il a également méconnu les dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 alinéa 2 du code électoral relatives à la communication par voie électronique ; qu'en effet, le samedi 22 mars, après la clôture de la campagne électorale, « une communication électronique avec adjonction de nouveaux messages de propagande à caractère polémique a été mise en place sur [son] site » ; que 95 connexions ont été réalisées ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Liste·
- Électeur·
- Campagne électorale·
- Bureau de vote·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Propagande électorale·
- Suffrage exprimé·
- Message
[…] — qu'en ce qui concerne l'association « le Renouveau Citoyen », il s'agit d'une entité autonome disposant de la personnalité morale et d'un droit d'expression qui lui est propre ; que les opinions qu'elle diffuse relèvent de la liberté de la presse que le juge ne considère pas être en contradiction avec l'article L 48 du code électoral ; que le Tribunal ne pourra qu'écarter ce moyen fort peu pertinent au regard de l'écart des voix constaté ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Candidat·
- Élection municipale·
- Scrutin·
- Citoyen·
- Électeur·
- Maire·
- Magazine·
- Propagande électorale·
- Hôtel
3. Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2014, n° 1402264
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. »; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liste·
- Candidat·
- Conseiller municipal·
- Circulaire·
- Électeur·
- Scrutin·
- Message·
- Commune·
- Maire
- aucune règle du code électoral ni aucun principe ne fait obstacle à l'organisation d'une réunion électorale avant le début de la campagne officielle (CE, 3 janvier 1975, EM de Nice, n° 84188, au Rec.) ; l'article R. 27 du code électoral fixe une taille maximale pour les affiches, et n'oblige pas les candidats à adopter le format A3. […] article L. 52-1 du code électoral. […] Aucune disposition, notamment celles de l'article L. 48 du code électoral relatif aux actes émanant des autorités, n'interdisait d'imprimer ce document sur papier blanc, évidemment. […]
Lire la suite…