Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article L49 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Commentaires • 124
%C2%A049+du+code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000039446215#LEGIARTI000039446215" target="_blank" rel="noopener">L. 49 du code électoral) : […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'il a également méconnu les dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 alinéa 2 du code électoral relatives à la communication par voie électronique ; qu'en effet, le samedi 22 mars, après la clôture de la campagne électorale, « une communication électronique avec adjonction de nouveaux messages de propagande à caractère polémique a été mise en place sur [son] site » ; que 95 connexions ont été réalisées ;
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[…] qu'il ne contient aucune mention injurieuse ou diffamatoire et son contenu n'excède nullement les limites admises en matière de propagande électorale ; que la diffusion de ce tract, qui n'appelait d'ailleurs aucune réponse particulière de la part des autres candidats, n'a nullement violé les dispositions des articles L. 240, L. 49 et R. 26 du code électoral citées par les protestataires et n'a pas constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 338265, Inédit au recueil Lebon
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Par ailleurs, dans le prolongement des scrutins de 2012 et 2017, le Conseil constitutionnel a pu constater que l'usage d'internet, notamment des réseaux sociaux, était de nature à favoriser la diffusion à un large public de messages de propagande à l'approche du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral(11). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]
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