Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article L49 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Commentaires • 124
%C2%A049+du+code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000039446215#LEGIARTI000039446215" target="_blank" rel="noopener">L. 49 du code électoral) : […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, dont les dispositions sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France en vertu de l'article L. 330 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2014, n° 1402209
[…] que M. P F, ancien maire de la commune de Masny et candidat aux élections litigieuses, s'est livré à des opérations de propagande électorale en méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;
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Par ailleurs, dans le prolongement des scrutins de 2012 et 2017, le Conseil constitutionnel a pu constater que l'usage d'internet, notamment des réseaux sociaux, était de nature à favoriser la diffusion à un large public de messages de propagande à l'approche du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral(11). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]
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