Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L50 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 13
Si aucune disposition du code électoral n'impose à un agent public de recueillir l'accord préalable du maire avant de s'impliquer dans une campagne électorale, les modalités de sa participation à une campagne électorale sont limitées tant par le droit électoral que par le droit de la fonction publique. L'article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les agents salariés communaux dans la commune qui les emploie. […] En outre, quelle que soit l'élection, les dispositions de l'article L. 50 du code électoral interdisent à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] — que des membres du conseil municipal sortant ont été réélus ; — que des rumeurs ont porté atteinte à la crédibilité, à la réputation et à l'honneur de la liste « Vivre ensemble à CR » ; — que la diffusion du bulletin communal de janvier 2008 méconnaît les dispositions des articles L. 50 et L. 52-1 du code électoral et a altéré la sincérité du scrutin ; — que la diffusion d'un tract intitulé « droit de réponse » par la liste « Générations 2008 Construisons l'avenir » méconnaît l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; — que la diffusion du tract intitulé « droit de réponse » a constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
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[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 12 juin 2008, n° 0800301
[…] par trente-six arrêtés portant intégration adoptée entre le mois de juin 2007 et d'octobre 2007 et par la conclusion de trente et un contrats à durée indéterminée, tous signés le 27 décembre 2007 ou le 2 janvier 2008 ; qu'en second lieu, aux termes de l'article L.50 du code électoral : « Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. » ; qu'il n'est pas contesté que des agents de la commune, recrutés sur la base de contrat de droit privé, […]
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Les élections sont un moment de respiration de la vie démocratique et permettent aux citoyens de se présenter, parfois pour la première fois. À cette fin, le ministère de l'Intérieur publie des guides à l'usage des candidats à chaque élection locale. À la lecture des articles L. 49 et L. 50 du Code électoral, la propagande électorale « officielle
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