Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L51 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
Commentaires • 132
Par ailleurs, si l'article L. 51 du code électoral oblige les communes à mettre à disposition des listes candidates « des emplacements spéciaux [...] pour l'apposition des affiches électorales », il est observé que de nombreuses listes ne les utilisent pas par manque de moyens. Ainsi, 19 des 34 listes qui se sont présentées aux élections européennes de 2019 n'ont pas utilisé leur panneau d'affichage alors que ces derniers présentent un coût unitaire compris entre 100 et 150 euros hors taxe pour les communes.
Lire la suite…L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, que les grief tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, qui ont été exposés dans le mémoire enregistré le 9 avril 2008, sont irrecevables, dès lors qu'ils ont été soulevés postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prescrit par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ;
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[…] Le président, juge des référés Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014 sous le n° 1400236, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, à XXX ; M. Y demande au juge des référés de désigner un expert chargé d'établir un constat relatif à l'installation d'oriflammes de propagande électorale sur des voies publiques à Le Gosier ; M. X soutient que ce constat présente une utilité dès lors que l'installation des oriflammes méconnaît l'article L. 51 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2008, n° 0800575
[…] — l'article L. 51 du code électoral a été méconnu dès lors que la liste « Mieux vivre ensemble » a apposé des affiches électorales sur la vitrine de son local de campagne, soit hors des emplacements réservés ;
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