Article L51 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
>
Version01/09/1990
>
Version20/04/2011
>
Version22/03/2015
>
Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11

Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
29 textes citent l'article

Commentaires130


1Élections Et Référendums - Affichage Sauvage En Période Électorale
Mme Blandine Brocard · Questions parlementaires · 13 février 2024

L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […]

 Lire la suite…

2Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2023

S'agissant, en particulier, de l'utilisation par certains candidats d'un véhicule comportant un affichage électoral, le Conseil constitutionnel a rappelé dans plusieurs décisions qu'une telle pratique est, en l'état du droit, contraire aux exigences de l'article L. 51 du code électoral(9). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]

 Lire la suite…

3Comptes de campagne : le flocage des bus de Marine Le Pen est-il une dépense irrégulière ?
www.cabinet-menard.com · 1er février 2023

Or, l'article L. 51 du code électoral interdit tout affichage électoral en dehors des emplacements spécialement réservés à cet effet. […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 340660, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que des affichettes appelant à voter pour la liste qui indique dans sa profession de foi qu'elle soutient vos commerces de proximité ont été apposées dans les jours précédant l'élection sur la vitrine de commerces de la commune de Fleury-Mérogis ; qu'eu égard à leur caractère faiblement polémique, ces appels au vote, à supposer même qu'ils aient émané de la liste élue et qu'ils aient constitué une violation de l'article L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;

 Lire la suite…
  • Tract·
  • Liste électorale·
  • Election·
  • Électeur·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Scrutin·
  • Conseiller municipal·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire

2Conseil constitutionnel, décision n° 2007-3447 AN du 25 octobre 2007, A.N., Savoie (1ème circ.)
Rejet

[…] 1. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des affiches en faveur de M. DORD, candidat arrivé en première position à l'issue du scrutin, ont été apposées en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale dans quatre des cent neuf communes de la circonscription, ces faits ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Député·
  • Don·
  • Election·
  • Campagne de promotion·
  • Compte·
  • Financement·
  • Campagne électorale·
  • Assemblée nationale

3Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2014, n° 1401579
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;

 Lire la suite…
  • Affichage·
  • Rejet·
  • Justice administrative·
  • Liste·
  • Commune·
  • Candidat·
  • Election·
  • Site internet·
  • Scrutin·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires17

L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par … Lire la suite…
Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion