Article L51 du Code électoral

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11

Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2020
29 textes citent l'article

1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

[…] annule la disposition litigieuse, rappelant au passage que « tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] L. 51 du code électoral, mais sont restés isolés et que la circulation d'un camion avec un dispositif d'affichage numérique en faveur de ce binôme aient revêtu une certaine ampleur, ces éléments ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin : le jugement est annulé.

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2Modalités De Remboursement Des Frais De Propagande Des Candidats Aux Élections Départementales, Régionales Et Législatives
Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Dans un avis du 21 septembre 2022, le Conseil d'État a autorisé le remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral pour les dépenses excédant le plafond fixé en application des dispositions des articles L. 355 et R 39 du code électoral. […] Elle attire plus spécialement son attention sur le montant du prix unitaire de chaque affiche de propagande électorale, et sur le nombre d'affiches faisant l'objet du remboursement. […] L'article R. 39 du code électoral limite le nombre d'affiches remboursées par l'État a à deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 du code électoral. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461959
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Vous avez, ainsi que le Conseil constitutionnel, déjà eu l'occasion de vous prononcer sur les conséquences sur la sincérité du scrutin et ses résultats d'une ouverture tardive de bureaux de vote, qui constitue une irrégularité des opérations électorales en ce qu'elle viole la règle énoncée à l'article R. 41 du code électoral. […] la circonstance que des affiches des candidats du binôme en question aient pu être apposées, en violation de l'article L. 51 du code électoral44, à des emplacements non prévus à cet effet ne nous paraît pas non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard au caractère limité d'un tel affichage et de l'absence apparente de tout caractère polémique. […]

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1Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 340660, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que des affichettes appelant à voter pour la liste qui indique dans sa profession de foi qu'elle soutient vos commerces de proximité ont été apposées dans les jours précédant l'élection sur la vitrine de commerces de la commune de Fleury-Mérogis ; qu'eu égard à leur caractère faiblement polémique, ces appels au vote, à supposer même qu'ils aient émané de la liste élue et qu'ils aient constitué une violation de l'article L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 septembre 2014, n° 1400698
Rejet

[…] — que l'affichage municipal a été systématiquement utilisé par la liste du maire sortant qui a été réélu en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2014, n° 1401579
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
, modifie l'article L51 Code électoral

L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par …

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
, modifie l'article L51 Code électoral

Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les …

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
, modifie l'article L51 Code électoral

Amendement rédactionnel.

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