Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L51 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
Commentaires • 130
S'agissant, en particulier, de l'utilisation par certains candidats d'un véhicule comportant un affichage électoral, le Conseil constitutionnel a rappelé dans plusieurs décisions qu'une telle pratique est, en l'état du droit, contraire aux exigences de l'article L. 51 du code électoral(9). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]
Lire la suite…Or, l'article L. 51 du code électoral interdit tout affichage électoral en dehors des emplacements spécialement réservés à cet effet. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que des affichettes appelant à voter pour la liste qui indique dans sa profession de foi qu'elle soutient vos commerces de proximité ont été apposées dans les jours précédant l'élection sur la vitrine de commerces de la commune de Fleury-Mérogis ; qu'eu égard à leur caractère faiblement polémique, ces appels au vote, à supposer même qu'ils aient émané de la liste élue et qu'ils aient constitué une violation de l'article L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;
Lire la suite…- Tract·
- Liste électorale·
- Election·
- Électeur·
- Justice administrative·
- Commune·
- Scrutin·
- Conseiller municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
[…] 1. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des affiches en faveur de M. DORD, candidat arrivé en première position à l'issue du scrutin, ont été apposées en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale dans quatre des cent neuf communes de la circonscription, ces faits ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;
Lire la suite…- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Don·
- Election·
- Campagne de promotion·
- Compte·
- Financement·
- Campagne électorale·
- Assemblée nationale
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2014, n° 1401579
[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;
Lire la suite…- Affichage·
- Rejet·
- Justice administrative·
- Liste·
- Commune·
- Candidat·
- Election·
- Site internet·
- Scrutin·
- Tribunaux administratifs
L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […]
Lire la suite…