Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L51 du Code électoral
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
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Dans un avis du 21 septembre 2022, le Conseil d'État a autorisé le remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral pour les dépenses excédant le plafond fixé en application des dispositions des articles L. 355 et R 39 du code électoral. […] Elle attire plus spécialement son attention sur le montant du prix unitaire de chaque affiche de propagande électorale, et sur le nombre d'affiches faisant l'objet du remboursement. […] L'article R. 39 du code électoral limite le nombre d'affiches remboursées par l'État a à deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 du code électoral. […]
Lire la suite…Vous avez, ainsi que le Conseil constitutionnel, déjà eu l'occasion de vous prononcer sur les conséquences sur la sincérité du scrutin et ses résultats d'une ouverture tardive de bureaux de vote, qui constitue une irrégularité des opérations électorales en ce qu'elle viole la règle énoncée à l'article R. 41 du code électoral. […] la circonstance que des affiches des candidats du binôme en question aient pu être apposées, en violation de l'article L. 51 du code électoral44, à des emplacements non prévus à cet effet ne nous paraît pas non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard au caractère limité d'un tel affichage et de l'absence apparente de tout caractère polémique. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que des affichettes appelant à voter pour la liste qui indique dans sa profession de foi qu'elle soutient vos commerces de proximité ont été apposées dans les jours précédant l'élection sur la vitrine de commerces de la commune de Fleury-Mérogis ; qu'eu égard à leur caractère faiblement polémique, ces appels au vote, à supposer même qu'ils aient émané de la liste élue et qu'ils aient constitué une violation de l'article L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;
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[…] — que l'affichage municipal a été systématiquement utilisé par la liste du maire sortant qui a été réélu en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2014, n° 1401579
[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;
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Documents parlementaires
L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par …
Lire la suite…Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les …
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[…] annule la disposition litigieuse, rappelant au passage que « tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] L. 51 du code électoral, mais sont restés isolés et que la circulation d'un camion avec un dispositif d'affichage numérique en faveur de ce binôme aient revêtu une certaine ampleur, ces éléments ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin : le jugement est annulé.
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