Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article L51 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 2 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
Commentaires • 132
Par ailleurs, si l'article L. 51 du code électoral oblige les communes à mettre à disposition des listes candidates « des emplacements spéciaux [...] pour l'apposition des affiches électorales », il est observé que de nombreuses listes ne les utilisent pas par manque de moyens. Ainsi, 19 des 34 listes qui se sont présentées aux élections européennes de 2019 n'ont pas utilisé leur panneau d'affichage alors que ces derniers présentent un coût unitaire compris entre 100 et 150 euros hors taxe pour les communes.
Lire la suite…L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que des affichettes appelant à voter pour la liste qui indique dans sa profession de foi qu'elle soutient vos commerces de proximité ont été apposées dans les jours précédant l'élection sur la vitrine de commerces de la commune de Fleury-Mérogis ; qu'eu égard à leur caractère faiblement polémique, ces appels au vote, à supposer même qu'ils aient émané de la liste élue et qu'ils aient constitué une violation de l'article L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;
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[…] 1. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des affiches en faveur de M. DORD, candidat arrivé en première position à l'issue du scrutin, ont été apposées en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale dans quatre des cent neuf communes de la circonscription, ces faits ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2014, n° 1401579
[…] M. E soutient que la liste « Dambach en marche » a bénéficié d'un affichage de tracts électoraux dans des commerces locaux, dans les vitrines d'annonces légales communales et sur le site internet de la commune ; cela méconnait les articles L. 50, L. 51 et L. 52-8 du code électoral ;
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