Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L52-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 9
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Commentaires • 26
Selon l'article R. 41 (livre Ier, titre Ier, chapitre VI : vote, section 1 : opérations préparatoires au scrutin) du code électoral, « le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. […] L'article R. 41 du code électoral prévoit que « le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. » Il prévoit également que « pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, […] cette faculté offerte aux préfets a pour objet de faciliter l'exercice du droit de vote des électeurs en adaptant les horaires d'ouverture aux circonstances locales. […] De surcroît, l'article L. 52-2 du code électoral dispose que « en cas d'élections générales, […]
Lire la suite…Du fait du caractère anticipé des élections dans les territoires d'outre-mer, l'application de l'article L. 49 du code électoral relatif à la neutralité des moyens de communication prend effet avant le territoire métropolitain. […] Cette mesure drastique viole le principe de continuité territoriale présent dans l'article L. 1803-1 du code des transports ainsi que dans que l'article 2 du chapitre II de la directive 89/552/CEE du Conseil européen du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […] sous réserve de ne pas reprendre leurs propos ; - l'article L. 52-2 du code électoral qui prévoit qu'aucun résultat, partiel ou définitif, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 135-02-01-02-03-02 […] Considérant que, par délibération en date du 2 octobre 2008, le conseil municipal de Montluçon a adopté son règlement intérieur ; que l'article 5, inséré dans le chapitre VI relatif à la mise en place d'une tribune d'expression des groupes d'élus dans le bulletin d'information municipale, dispose : « Ils [Les élus] s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l'article L. 52.1 alinéa 2 (…) que les dispositions de l'article L. 52-8 du même code (…). […]
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[…] Selon l'article L. 52-2 du code électoral, tel qu'il a été rendu applicable au dernier référendum tant en métropole qu'outre-mer, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Cette prohibition s'applique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier, avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacune des collectivités concernées.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 octobre 2014, n° 1402545
[…] — le grief tiré d'abus de propagande électorale en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral ; le protestataire a fait l'objet de propos diffamatoires de la part de […]
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« Je rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de mener toute action de propagande la veille et le jour du scrutin, tandis que l'article L. 52-2 du même code interdit de communiquer les résultats de l'élection en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. […]
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