Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L52-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 28
Ce bulletin fut donc établi en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-3 du code électoral." (la phrase ajoutée sur ce bulletin est du reste intrinsèquement fausse puisque, "officiellement", un Président élu n'a pas de candidats élus... Mais passons ce point subtil).
Lire la suite…Décisions • 55
[…] — les bulletins de vote de la liste UNI ont été validés par la commission de propagande et l'utilisation d'emblèmes est autorisée par l'article L. 52-3 du code électoral ; […]
Lire la suite…- Scrutin·
- Commune·
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- Cartes
[…] Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article R. 27 du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ;
Lire la suite…- Deroulement du scrutin·
- Opérations électorales·
- Élections municipales·
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- Élections·
- Bulletin de vote·
- Conseiller municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Emblème·
- Régularité
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 mars 1990, 109050, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que l'article L.52-3 du code électoral ajouté par l'article 1 er -I de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote, et n'apporte aucune limitation au choix de cet emblème ; que, par suite, l'utilisation des armoiries de la ville sur les bulletins de vote de la liste « Servir Givet » ne saurait être tenue pour contraire aux prescriptions du code électoral ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Campagne et propagande électorales·
- Circulaires et professions de foi·
- Presentation des listes·
- Élections municipales·
- Propagande électorale·
- Campagne électorale·
- Élections·
- Jugements·
- Tribunaux administratifs
Le Conseil a également annulé l'élection organisée dans la deuxième circonscription de la Marne en raison de l'incidence déterminante qu'avait eue, sur les résultats du premier tour de scrutin, l'absence de prise en compte de près de mille bulletins de vote édités au nom d'une candidate en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-3 du code électoral. […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […] Cette obligation, prévue à l'article L. 52-6 du code électoral, permet de garantir la traçabilité des flux financiers de la campagne. […]
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