Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L52-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 28
Ce bulletin fut donc établi en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-3 du code électoral." (la phrase ajoutée sur ce bulletin est du reste intrinsèquement fausse puisque, "officiellement", un Président élu n'a pas de candidats élus... Mais passons ce point subtil).
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.52-3 du code électoral : « Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote. » ; […]
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[…] — les bulletins de vote de la liste UNI ont été validés par la commission de propagande et l'utilisation d'emblèmes est autorisée par l'article L. 52-3 du code électoral ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 mars 1990, 109050, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que l'article L.52-3 du code électoral ajouté par l'article 1 er -I de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote, et n'apporte aucune limitation au choix de cet emblème ; que, par suite, l'utilisation des armoiries de la ville sur les bulletins de vote de la liste « Servir Givet » ne saurait être tenue pour contraire aux prescriptions du code électoral ;
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Le Conseil a également annulé l'élection organisée dans la deuxième circonscription de la Marne en raison de l'incidence déterminante qu'avait eue, sur les résultats du premier tour de scrutin, l'absence de prise en compte de près de mille bulletins de vote édités au nom d'une candidate en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-3 du code électoral. […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […] Cette obligation, prévue à l'article L. 52-6 du code électoral, permet de garantir la traçabilité des flux financiers de la campagne. […]
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