Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L52-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 10
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :
1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ;
2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ;
3° La photographie ou la représentation d'un animal.
Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.
Commentaires • 28
Ce bulletin fut donc établi en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-3 du code électoral." (la phrase ajoutée sur ce bulletin est du reste intrinsèquement fausse puisque, "officiellement", un Président élu n'a pas de candidats élus... Mais passons ce point subtil).
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.52-3 du code électoral : « Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote. » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — les bulletins de vote de la liste UNI ont été validés par la commission de propagande et l'utilisation d'emblèmes est autorisée par l'article L. 52-3 du code électoral ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 janvier 2002, 234640, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article R. 27 du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ;
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Le Conseil a également annulé l'élection organisée dans la deuxième circonscription de la Marne en raison de l'incidence déterminante qu'avait eue, sur les résultats du premier tour de scrutin, l'absence de prise en compte de près de mille bulletins de vote édités au nom d'une candidate en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-3 du code électoral. […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […] Cette obligation, prévue à l'article L. 52-6 du code électoral, permet de garantir la traçabilité des flux financiers de la campagne. […]
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