Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Toute utilisation d'un support institutionnel pour promouvoir une liste constitue un usage irrégulier de moyens publics, contraire à l'article L. 52-1 du code électoral. […]
Lire la suite…L. 52-8 du code électoral). […] Elle peut aussi faire appel à des officiers de police judiciaire pour interroger des tiers, même si elle demeure dépourvue de tout pouvoir d'enquête judiciaire et de coercition stricto sensu, compétence que le Conseil constitutionnel a réservée au parquet dans sa jurisprudence de 1990 (Cons. const., 11 janv. 1990, n° 89-271 DC, §3). […] L'article L. 113-1 du Code électoral prévoyait, avant l'affaire, un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / (…) / Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : "(…) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […]
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] B n'est pas fondé à soutenir que l'utilisation du fichier des parents d'élèves pour adresser ce courriel doit être regardée comme un avantage en nature consenti par la mairie du 5ème arrondissement en violation des dispositions de l'article 52-8 du code électoral. […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code électoral : « Les personnes morales, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : « Il est interdit à tout agent de l'autorité … municipale de distribuer des bulletins de vote, […]
Le grief soulevé en première instance et repris devant le Conseil d'Etat concernant la réalisation, antérieurement aux opérations électorales, par le maire sortant, de travaux et d'achats en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, a été présenté devant le tribunal administratif par un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai le 25 mai 2020. […]
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