Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-11 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
|
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Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers départementaux |
Election des conseillers régionaux |
||
|
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
|||
|
N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
|
De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
|
De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
|
De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
|
Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Commentaires • 144
L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. […] L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral, en premier lieu, que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier et, en second lieu, que celles de ces dépenses qui, par dérogation, ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et ne peuvent faire l'objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11-1 du code […] L. 355 et R. 182 du code électoral, relatives à la campagne officielle.
Lire la suite…[…] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (art. […] L. 113-1 CJA) que le CE saisi par le TA de Paris est venu préciser la manière dont devait être interprété l'art. R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections officielles. […] L. 52-4, 52-11 et s. du Code électoral, le juge a précisé (…)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Martin FORST, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1 re circonscription du département de Haute-Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5584 AN.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain…
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat… soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
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Aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, « chaque candidate ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
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