Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
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Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers départementaux |
Election des conseillers régionaux |
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Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
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N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
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De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
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De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
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De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
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De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
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De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
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Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Le champ d'application temporel délimité par l'article L. 52-18-1 du code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] L'article L. 52-11 du code électoral fixe des plafonds de dépenses dont le dépassement entraîne le rejet du compte de campagne et, […] telle que la location d'une salle avec prestations de sécurité intégrées ? Le juge devra déterminer si une ventilation est possible ou si la dépense doit être intégralement comptabilisée au plafond. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, […]
Lire la suite…L'article R39-11 nouvellement introduit au Code électoral procède par renvoi global aux dispositions du Code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le champ d'application temporel délimité par l'article L52-18-1 du Code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] L'article L52-11 du Code électoral fixe des plafonds de dépenses dont le dépassement entraîne le rejet du compte de campagne et, le cas échéant, l'inéligibilité du candidat. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […] Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] la commission saisit le juge de l'élection. » ; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] Considérant qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral que le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] d'un montant de 8.338 euros, n'a pas été réglée par l'intermédiaire d'un mandataire, contrairement aux exigences de l'article L52-4, alinéa 3, […]
Le grief soulevé en première instance et repris devant le Conseil d'Etat concernant la réalisation, antérieurement aux opérations électorales, par le maire sortant, de travaux et d'achats en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, a été présenté devant le tribunal administratif par un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai le 25 mai 2020. […] Les candidats ont naturellement le droit d'avoir un rapport de confrontation entre eux, polémiques électorales oblige, mais ne doivent pas excéder ce qui est normalement admis au titre des limites de la polémique électorale. […] L. 52-11 du code électoral » (CE, 1er juin 2023, n° 469179).
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