Article L52-11-1 du Code électoral

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Version20/04/2011
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Version30/12/2011
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Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 4

Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.

Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2020
15 textes citent l'article

Commentaires116


1Élections Et Référendums - Frais D'Acheminement Du Matériel Électoral
Mme Anna Pic · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du code électoral. […]

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2Élections Et Référendums - Acheminement Du Matériel De Propagande Officielle Lors Des Élections Européennes
M. Bertrand Pancher · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Ces textes mentionnent le coût du papier, l'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d'apposition de ces dernières. […] Après examen de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les dépenses d'acheminement peuvent ainsi faire l'objet du remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du Code électoral. […]

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3Articulation d’un remboursement forfaitaire & rejet d’un compte de campagne
www.chezfoucart.com · 31 juillet 2023

L. 52-8 du Code électoral, si un financement de campagne par une personne morale est a priori prohibé et susceptible d'entraîner le rejet d'un compte, […] avait le caractère d'un don en nature prohibé (…), [la CNCCFP] a décidé de rejeter le compte de campagne de l'intéressé et de saisir le juge de l'élection en se fondant notamment sur la circonstance qu'en l'absence d'apport personnel, il n'avait pas droit au remboursement forfaitaire prévu par les dispositions précitées de l& […] #8217;article L. 52-11-1 du code électoral et qu'elle ne pouvait donc sanctionner l'irrégularité ainsi commise par la modulation de ce remboursement, contrairement à une autre candidate à la même élection, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2016, n° 1505173

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral : « Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, […] de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; que l'article L. 52-12 du même code dispose : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (…) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2023-6027 AN du 21 avril 2023, A.N., Hérault, 1

[…] 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ».

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3Tribunal administratif de La Réunion, 26 novembre 2009, n° 0901229

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, […] Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L.52-11-1. […]

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Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales. Trop imprécise, cette mesure soulève toutefois des difficultés d'application. Le présent amendement vise à y remédier. Les candidats visés sont ceux qui n'ont pas remis de déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, soit, en règle générale, deux mois après leur entrée en fonction. De même, seule doit être prise en compte la déclaration de situation patrimoniale concernée par le scrutin, non les déclarations déposées … Lire la suite…
Cet amendement corrige une imprécision du code électoral. Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires qui n'ont pas respecté leurs obligations fiscales peuvent être déclarés inéligibles pour une durée de trois ans. Cette inéligibilité vaut pour l'ensemble des élections à venir. Par cohérence, cet amendement précise que, pendant la durée de leur inéligibilité, les personnes concernées ne sont pas autorisées à se présenter à d'autres autres élections. Lire la suite…
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