Article L52-13 du Code électoral

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Version01/09/1990
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] -- p {margin: 0; […] L. 52-6, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L.

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2Commentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 16 mai 2019, M. Nicolas S.s [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Ainsi, le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dispose, en particulier, que « le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. […] conformément aux règles du code de procédure pénale (CPP), il convient d'observer que l'article L. 52-15 du code électoral prévoit, en son quatrième alinéa13, que la CNCCFP doit transmettre au parquet tout dossier dans lequel elle aurait « relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 » de ce code, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

« Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission. […] Considérant que les articles L. 52-12 et L. 52-15 ont été insérés dans le code électoral par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; que, dans les considérants 2 et 3 de sa décision du 11 janvier 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er ; […]

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Décisions17


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
Non conformité

[…] Considérant que l'article 17 modifie le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales, en particulier en insérant un article L. 52-3-1 dans ce chapitre ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article L. 52-3-1, « pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, […] L. 52-6, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 relatifs au financement des campagnes électorales ; qu'il insère après le premier alinéa de l'article L. 52-13, qui prévoit les modalités de totalisation et décompte des dépenses des candidats lors d'un scrutin de liste, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] Violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, L. 52-4 à L. 52-13, L. 52-15 et L. 52-16 du code électoral, préliminaire, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 février 2015, n° 1402043
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.52-13 du code électoral : « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.(…) » ;

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