Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L57 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 11
[…] L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ».L'article L. 57 du même code affirme que « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ».Il résulte de ces deux dispositions que leestLe premier tour des élections municipales […] #233;lectorales complémentaires établies pour le premier tour, […]
Lire la suite…Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 1. que les opérations électorales de la commune de Montagnac-Montpezat du 23 mars 2014 ont méconnu l'article L. 57 du code électoral, que la deuxième clef de la machine à voter a été confiée de façon arbitraire à Marguerite Chiandrero, favorable à M. T C, sans respect du tirage au sort ;
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[…] Ils font valoir que l'utilisation des machines à voter est encadrée par les dispositions des articles L. 57-1 et L. 63 du code électoral, complétées par un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 novembre 2003, qui a une valeur réglementaire contrairement à la circulaire du 15 janvier 2014, et que lesdites dispositions n'imposent pas que les opérations de paramétrage soient réalisées en présence des candidats ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.102, Publié au bulletin
L'article l 57 du code electoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxieme tour de scrutin les electeurs inscrits sur la liste electorale qui a servi au premier tour de scrutin. Il resulte de cette disposition imperative qu'une demande d'inscription sur la liste electorale, en application de l'article l 34 du meme code, est irrecevable si elle est presentee entre les deux tours de scrutin.
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L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». L'article L. 57 du même code affirme que « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin». […]
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