Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L58 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 7 JORF 11 mai 1969
Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.
Commentaires • 18
#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral. […] Dans la commune de Les Aires (Hérault), dans laquelle 335 suffrages ont été exprimés, les électeurs ont été invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : « Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 55 du même code : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] aux candidats, aux membres conseil départemental et au préfet ; que l'article L 58 du code électoral dispose que, sauf dans les bureaux de vote qui sont dotés d'une machine à voter, dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2008, n° 0800901
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; – pour le second tour, […] ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. » ; qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. […]
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Dans les bureaux de vote n° 3 et n° 4 de la commune de Francheville (Rhône), dans lesquels ont été respectivement exprimés 588 et 619 suffrages, dans la commune de La Bauche (Savoie), dans laquelle 244 suffrages ont été exprimés ainsi que dans les bureaux n°1 et n°2 de la commune de Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie), dans lesquels ont été respectivement exprimés 762 et 642 suffrages, des bulletins blancs ont été mis à la disposition des électeurs en méconnaissance des dispositions de l& […] #8217;article L. 58 du code électoral.
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