Article L58 du Code électoral

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 7 JORF 11 mai 1969

Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
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Commentaires


beta1Plus blanc que blanc
Itinéraires Avocats · 4 mai 2022

Dans les bureaux de vote n° 3 et n° 4 de la commune de Francheville (Rhône), dans lesquels ont été respectivement exprimés 588 et 619 suffrages, dans la commune de La Bauche (Savoie), dans laquelle 244 suffrages ont été exprimés ainsi que dans les bureaux n°1 et n°2 de la commune de Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie), dans lesquels ont été respectivement exprimés 762 et 642 suffrages, des bulletins blancs ont été mis à la disposition des électeurs en méconnaissance des dispositions de l& […] #8217;article L. 58 du code électoral.

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beta2Voici la décision du Constitutionnel sur les résultats du 2nd tour (avec quelques censures dont celle, inévitable, des votes à Lourdios-Ichère [J. Lassalle] mais…
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2022

#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral. […] Dans la commune de Les Aires (Hérault), dans laquelle 335 suffrages ont été exprimés, les électeurs ont été invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral.

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beta3Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
www.weka.fr · 3 juin 2021

. À la lecture des articles L. 49 et L. 50 du Code électoral, la propagande électorale « officielle » comprend les circulaires (professions de foi des binômes dans les départements et des listes dans les régions), les bulletins de vote et les affiches dont l'impression sera à la charge des candidats1. […] 5. […] L. 58 et R. 55 du Code électoral.

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1Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2008, n° 0800901
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; – pour le second tour, […] ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. » ; qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2014, n° 1400126
Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : « Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 55 du même code : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, […]

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3Conseil d'État, 10ème SSJS, 24 septembre 2014, 374137, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] aux candidats, aux membres conseil départemental et au préfet ; que l'article L 58 du code électoral dispose que, sauf dans les bureaux de vote qui sont dotés d'une machine à voter, dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ; […]

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