Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L59 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 27
[…] [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, Elections municipales de Pont-de-Labeaume [11] Cour de cassation, Civ. 2, 5 juillet 2001, n°01-60.626 ; Cour de cassation, Civ. 2, 5 juillet 2001, n°01-60.580 ; Conseil d'Etat, 11 mars 1994, n°140616, Élections cantonales de Macouba-Grand-Rivière
Lire la suite…[…] [8] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral rendus applicables par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et […] […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Ils soutiennent que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales CK l'article L. 59 du code électoral ont été méconnus car l'isoloir présent dans la salle de délibération du conseil municipal ne permettait pas d'assurer le secret du vote des conseillers municipaux ; que l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales a été également méconnu car la désignation du secrétaire de séance n'a pas fait l'objet d'un vote du conseil municipal ; […]
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[…] Considérant que M me U, MM. R et T ainsi que M me S, qui se sont fait assister pour voter, comme les y autorisent les dispositions précitées, et M mes P et Q, qui, susceptibles de bénéficier des mêmes dispositions, ont préféré s'abstenir d'exprimer leur suffrage, soutiennent que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 64 du code électoral porte atteinte au principe, énoncé par la Constitution et par l'article L. 59 du code électoral, selon lequel le scrutin est secret ;
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 317778, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents…. ; qu'aux termes de l'article L. 59 : Le scrutin est secret. ; qu'aux termes de l'article L. 97 : Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. ;
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