Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L60 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 6 () JORF 4 janvier 1989
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Commentaires • 11
L'article L. 60 du code électoral dispose que les membres d'un bureau de vote doivent constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. […]
Lire la suite…L'article L. 60 du code électoral dispose qu'un bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] — le jour du scrutin, il y avait plusieurs nuances de couleur d'enveloppes, ce qui est contraire à l'article L. 60 du code électoral ; […]
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[…] — il n'a pas été procédé au remplacement des enveloppes utilisées par la liste qu'il conduisait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 60 du code électoral, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin ;
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 172190, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral « avant le scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits », que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, à le supposer établi, n'est pas de nature, en l'absence de manoeuvres d'ailleurs non alléguées, à en altérer la sincérité ;
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