Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L61 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 4
Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; • qu'est inconstitutionnelle la loi locale du 10 juillet 1906, rendue applicable en Alsace Moselle par le décret contesté ; […] portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable au déroulement des opérations de vote l'article L. 61 du code électoral ; • des articles 2 et 4 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005, relatif à la campagne en vue du référendum, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code électoral : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 61. Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » ;
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[…] Vu 1°), sous le n° 278743, la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L. 61 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 29 mai 2005 et, d'autre part, les articles 2 et 4 du décret n° 2005238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, en tant qu'ils rendent applicables les articles L. 50 et R. 27 du code électoral aux opérations de propagande et à l'apposition des affiches concernant la même consultation ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par…
[…] Considérant que les requêtes présentent divers griefs à l'encontre de ce décret ; que, selon ces griefs, l'article 3 aurait dû prévoir l'envoi aux électeurs, par les soins de l'administration, non seulement du texte de loi qui leur est soumis et du traité annexé, mais encore des professions de foi des formations politiques habilitées à participer à la campagne ; que ce même article aurait dû fixer une date limite pour que les documents électoraux parviennent aux électeurs ; que l'article 8 aurait dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en tant qu'il rend applicable au déroulement des opérations de vote l'article L. 61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; […]
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L'article L. 61 du code électoral prévoit que l'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite. […]
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