Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 8 () JORF 4 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1991
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.
Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». […] Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. […] Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne répondant aux prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 euros par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 euros par machine à voter.
Lire la suite…L'article L. 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». […] Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. […] Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne répondant aux prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 euros par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 euros par machine à voter.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, l'article L. 63 du code électoral dispose que : « L'urne électorale est transparente. […]
[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : « (…) Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro (…) » ; qu'en l'absence de toute mention consignée au procès-verbal des opérations et relative à des anomalies relevées sur les machines à voter, le grief, non établi, tiré de ce que les machines à voter ont été affectées dans les bureaux de vote avant la pose des scellés, ne peut qu'être écarté ; […] J K, à M me AE I, à M. L M, à M me AU AV-AW, à M me AX AY-AZ, à M. […]
[…] — Elle soutient que l'assesseur de la liste « vivre ensemble à Randens » ; que le bureau de vote n'a compris aucun des assesseurs désignés par la liste « vivre ensemble à Randens » et a donc siégé en méconnaissance des dispositions des article L. 67 et R. 44 du code électoral ; que lors du dépouillement, le délégué a été mis à l'écart sans pouvoir effectuer aucun contrôle ; qu'aucun tirage au sort n'a été effectué pour les clés de l'urne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral ; […] — que la table de dépouillement était disposée de manière à empêcher toute circulation et éviter toute surveillance citoyenne en méconnaissance de l'article R.63 du code électoral ;
En outre, il rappelle qu'une association gestionnaire d'une école de danse indépendante des candidats est libre d'appeler à voter pour l'un d'entre eux sans que cela soit assimilable à un don d'une personne morale, interdit par l'article L. 52-8 du code électoral. […] Il juge en conséquence que le refus du maire de les inclure dans la composition de ces bureaux de vote est fondé. […] Le tribunal considère enfin que si les clés de l'urne de l'un des bureaux de vote n'ont pas été conservées durant le scrutin selon les règles fixées à l'article L. 63 du code électoral, cela n'a pas pu fausser les résultats du vote en l'absence d'ouverture ou de manipulation irrégulière de l'urne. […]
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